Proposer un bien

Guy Hoquet Entreprises et Commerces

Pyrénées-Orientales et Aude

04 68 28 00 44

Bail à construction

Il s’agit d’un bail de longue durée (de 18 à 99 ans) par lequel le locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d’un loyer. Le preneur (ou locataire) s’oblige à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail ; sauf stipulations contraires, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail.