Proposer un bien

Guy Hoquet Entreprises et Commerces

Pyrénées-Orientales et Aude

04 68 28 00 44

Bail commercial

Le bail commercial régit les relations entre le locataire et le propriétaire des murs dans lesquels s’exerce l’activité. C’est un bien meuble incorporel, qui fat partie du fonds de commerce et les entreprises qui peuvent en bénéficier sont celles qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Il confère de plein droit la propriété commerciale, c’est-à-dire le droit de vendre le fonds de commerce – ou l’activité – créé ou acquis sans que le bailleur ne puisse s’opposer à cette transaction.

L’immeuble objet du bail commercial donc servir à l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. Les professions libérales ne bénéficient donc pas d’un bail commercial : elles sont soumises au statut des baux professionnels