Proposer un bien

Guy Hoquet Entreprises et Commerces

Pyrénées-Orientales et Aude

04 68 28 00 44

Cession de bail

Acte par lequel le locataire transmet à une autre personne (le cessionnaire) les droits et obligations qu’il détient de son contrat. La cession de bail, qu’il ne faut pas confondre avec la vente d’un fonds de commerce, correspond au remplacement du locataire par un autre qui se propose d’exercer dans les locaux une activité différente. C’est pour cette raison que le locataire (ou cédant) ne peut céder son bail sans l’autorisation du bailleur (sauf si cette possibilité est expressément prévue dans le bail commercial) : la nouvelle activité peut nécessiter une  déspécialisation. Cette cession s’accompagne en général du versement d’une somme au cédant : le droit au bail.