Proposer un bien

Guy Hoquet Entreprises et Commerces

Pyrénées-Orientales et Aude

04 68 28 00 44

Déspécialisation

Consiste, en matière de bail commercial, à ajouter ou à substituer à l’activité autorisée dans le contrat une ou plusieurs autres activités. On parle de déspécialisation plénière quand toute activité, sans restriction, est autorisée : c’est le cas du « bail tout commerce ». Il n’est point besoin de rédiger un nouveau bail pour acter la déspécialisation : elle peut être simplement signifiée par avenant.