Proposer un bien

Guy Hoquet Entreprises et Commerces

Pyrénées-Orientales et Aude

04 68 28 00 44

Droit de préemption du locataire

C’est le droit d’achat prioritaire dont bénéficie le locataire d’un local commercial en cas de vente des murs. Le droit de préemption du locataire, auparavant facultatif (il devait expressément être indiqué sur le bail), est aujourd’hui rendu obligatoire par la loi Pinel et doit faire l’objet d’un formalisme précis.