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Guy Hoquet Entreprises et Commerces

Pyrénées-Orientales et Aude

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Droit au renouvellement du bail

Le droit au renouvellement est une des principales caractéristiques du bail commercial. Pour renouveler un bail commercial, ou pour donner congé, un locataire ou un bailleur doivent respecter un formalisme précis. Si ce formalisme est négligé, on se trouvera dans le cas de figure d’une tacite prolongation. Pour en savoir plus sur ce sujet fondamental, merci de vous reporter à notre article : Le bail commercial.