Proposer un bien

Guy Hoquet Entreprises et Commerces

Pyrénées-Orientales et Aude

04 68 28 00 44

Formalités de vente

La proposition d’achat est un engagement écrit signé par un acquéreur que le vendeur doit valider par écrit aussi. Ces documents permettent d’engager les deux parties préalablement à la signature du compromis de vente.

Le compromis de vente engage simultanément le vendeur et l’acheteur. En terme juridique il s’agit d’un « avant contrat ». Il comporte des clauses suspensives dont la plus courante est l’obtention du crédit nécessaire au financement de l’acquisition, mais dans lesquelles peuvent figurer, et selon les métiers, des habilitations, des formations ou des stages (permis d’exploitation, stage HACCP etc.).

Lorsque les conditions suspensives du compromis ont été levées, un acte de cession doit être établi. C’est l’acte définitif ou réitératif car il récapitule tous les éléments du compromis et détermine la vente comme étant ferme et définitive. Là encore l’intervention d’un rédacteur agrée est nécessaire (avocat d’affaires ou notaire).