Proposer un bien

Guy Hoquet Entreprises et Commerces

Pyrénées-Orientales et Aude

04 68 28 00 44

Indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction est la somme d’argent versée à un commerçant en cas de non-renouvellement de son bail commercial. Elle est calculée de manière à compenser le préjudice subi par le locataire et comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce,  les frais de déménagement, les frais de réinstallation etc.