Proposer un bien

Guy Hoquet Entreprises et Commerces

Pyrénées-Orientales et Aude

04 68 28 00 44

Propriété commerciale

La propriété commerciale est acquise par un locataire dès lors qu’il jouit d’un bail commercial en cours de validité. On peut comparer – mutatis mutandis – les rapports entre la propriété commerciale et la propriété des murs commerciaux avec les rapports qui existent entre la nue-propriété et de l’usufruit dans le cas d’un bien foncier. En effet, alors que la propriété immobilière peut se décomposer en nue-propriété et usufruit, le bail commercial est conclu entre le locataire (propriétaire du fonds) et le bailleur (propriétaire des murs) : les deux sont propriétaires, avec les obligations propres à leurs statuts respectifs